Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les recours du bailleur si le locataire refuse de payer les charges ?

Article mis à jour le 22/11/2011

Le non-paiement de tout ou partie des charges peut entraîner la résiliation du bail par la justice.

Même si le locataire n’a pas eu à sa disposition l’intégralité des équipements ou des services prévus, il ne peut s’en prévaloir pour ne payer qu’une partie des charges. Ainsi une panne d’ascenseur ou une insuffisance de chauffage ne justifient pas la retenue d’une partie des charges.

Le seul motif justifiant une retenue partielle des charges est l’impossibilité d’utiliser des lieux conformément à la destination prévue dans le contrat de bail. Cela sera le cas si le logement est inhabitable ou ne correspond pas aux conditions de décence prévues par la loi. Mais même dans ce cas, il est plus prudent de mettre en demeure le propriétaire de remédier à ces problèmes avant de suspendre le paiement des charges.

Lors de la régularisation des charges, si une insuffisance de versement du locataire est constatée, le propriétaire (ou son représentant) peut lui demander de régler les sommes dues dans un délai déterminé.

Si le locataire ne paye pas la régularisation des charges, le propriétaire peut demander la résiliation du bail au tribunal d’instance. Dans ce cas, deux situations sont envisageables.

  • Si une « clause résolutoire » est prévue dans le bail, ce qui est très souvent le cas, la résiliation est en principe automatique, même si le juge peut donner des délais au locataire pour régler ses charges.
  • En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail, mais le juge d‘instance dispose alors d’une plus grande marge de manœuvre.

La procédure à suivre est la même qu’en matière de non paiement du loyer (voir « Que faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ? ») 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)