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Quels sont les recours du locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges ?

Article mis à jour le 24/11/2011

La loi impose une régularisation au moins annuelle des charges par le bailleur, mais ne prévoit pas de sanction.

Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges, le locataire à tout intérêt à demander au propriétaire d’effectuer cette régularisation.

Les démarches amiables

Dans un premier temps une simple démarche orale peut suffire. En l’absence de réponse, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de précéder à cette régularisation. Vous trouverez un modèle de demande de régularisation des charges en cliquant ici.

Par mesure de précaution, il convient d’envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception.

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