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Comment se déroule la régularisation annuelle des charges ?

Article mis à jour le 22/11/2011

La régularisation des charges doit se faire au moins une fois par an.

Un mois avant la régularisation des charges (qui est en général indiquée dans le bail en principe, et qui a lieu le plus souvent en décembre),  le bailleur doit adresser au locataire un décompte. Ce décompte doit être effectué par nature de charges.

Lorsqu’au vu du décompte il apparaît que le propriétaire demande des charges qu’il ne peut pas récupérer sur le locataire, ou que ce décompte n’est pas clair, le locataire peut demander à consulter les pièces justificatives.

Les pièces justificatives doivent être tenues à disposition des locataires pendant un mois.

Ce droit pour le locataire de pouvoir contrôler les charges est un droit personnel qui doit pouvoir s’exercer individuellement. Une réunion collective pour consulter les pièces justificatives n’est pas suffisante.

C’est au propriétaire de prouver que la dépense est réelle, et que celle-ci est récupérable.  

A noter : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est récupérable sur le locataire, est indiquée sur l’avis de taxe foncière du propriétaire que celui-ci reçoit en fin d’année.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter "Tableau récapitulatif de répartition des charges entre bailleur et locataire"en cliquant sur le lien.

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Bonjour, ce qui veut dire en clair?

mon propriétaire à trois logement mais un compteur pour l'électricité et le gaz.

Il a reçu sa facture annuelle et me réclame 388euros car il a diviser la facture entre les trois logements.

Ai-je le droit de refusé de payer si il est dans l'impossibilité de me prouver ma consommation?