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Le colocataire qui donne congé en cours de bail a-t-il droit au remboursement de sa quote-part de dépôt de garantie ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Non, le propriétaire qui a loué à plusieurs colocataires n’est tenu de restituerle dépôt de garantie qu’au départ du dernier colocataire.

En effet, le remboursement du dépôt de garantie suppose une libération effective des lieux. Ce n’est qu’à cette libération effective des lieux en fin de bail, ou au départ du dernier colocataire, que l’état des lieux final est effectué. 

Le propriétaire suite à l’état des lieux final retient sur le dépôt de garantie global le coût des dégradations constatées (voir « Un colocataire déjà parti peut-il être tenu de rembourser de dégradations survenues après son départ ? »)  .

Ce n’est qu’après avoir effectué les retenues éventuelles que le propriétaire restitue éventuellement le solde de dépôt de garantie.

Conseil : avant de quitter la colocation, faites un état des lieux avec les colocataires restant. Cela vous permettra peut être d’éviter de payer pour des dégâts survenus après votre départ.

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