Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la signature d’un bail immobilier ?

Article publié le 15/07/2011

Les baux d’immeubles bâtis (logement ou non), lors de leur signature, doivent comporter en annexe trois diagnostics immobiliers destinés à informer le locataire :

  •  l’état des risques naturels et technologiques ;
  •  le diagnostic de performance énergétique (DPE);
  • le constat de risque d’exposition au plomb.

L’état des risques naturels et technologiques

Lorsqu’un immeuble loué, bâti ou non bâti, se trouve dans une zone classée à risques, le locataire doit en être averti.

L’état sur les risques naturels et technologiques doit être annexé au bail si l’immeuble est situé :

  • dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ;
  • dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ;
  • ou dans une zone à risques sismiques (article L 125-5 alinéa 1 du code de l’environnement).
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)