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Qui peut poursuivre le bail d’un logement abandonné par son locataire ? - Page 2

Article publié le 23/09/2011

 

Les bénéficiaires du droit de reprise du bail

En cas d'abandon du domicile par le locataire, et sous réserve que le départ du locataire remplisse bien les conditions de l’abandon, le contrat de location continue avec les personnes suivantes (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) :

  • Au profit du conjoint

La loi n’exige pas de condition de cohabitation. Le conjoint qui réside séparément du locataire qui a abandonné son logement peut donc en revendiquer la reprise.

  • Au profit du partenaire de Pacs

Comme pour le conjoint, aucune condition de cohabitation n’est exigée pour bénéficier du droit de reprise.

  • Au profit des descendants et ascendants

Contrairement au conjoint, le droit de reprise des descendants (enfants, petits-enfants…) et ascendants (parents, grands-parents…) n’est possible qu’après une cohabitation d’un an minimum à la date de l’abandon.

C’est à celui qui veut reprendre le bail de justifier par tous moyens de la réalité et de la durée de la cohabitation.

  • Au profit  du concubin notoire

Le concubin notoire doit aussi justifier d’une cohabitation minimale d’un an. Il doit en outre justifier de son état de concubinage au sens de l’article 515-8 du code civil.

Le concubinage est défini par le code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Il peut se prouver par tous moyens.

  • Au profit des personnes à charge

Tout comme le concubin notoire, les personnes à charge doivent justifier de la cohabitation d’un an.

Elles doivent aussi justifier être vraiment à charge.

La notion de personne à charge est purement économique et indépendante du statut fiscal. Elle implique une dépendance économique du candidat à la reprise du bail par rapport au locataire en titre. C’est une question de fait.

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