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Qui peut poursuivre le bail d’un logement abandonné par son locataire ? - Page 3

Article publié le 23/09/2011

 

Les modalités du transfert du bail

Le transfert n’est conditionné à aucune formalité particulière. Il est en principe automatique.

Il n’y a pas d’obligation légale d’informer le propriétaire de ce transfert. Nous vous conseillons toutefois de le faire, pour des raisons pratiques et de courtoisie.

Le propriétaire, quant à lui, ne peut s’y opposer.

Attention ! Si le bénéficiaire du transfert du bail n’en veut pas, il doit impérativement le résilier rapidement, en respectant éventuellement les délais de préavis prévus par le bail et la règlementation. Dans le cas contraire, il restera tenu du paiement des loyers à compter du décès du titulaire.

Lorsque plusieurs personnes revendiquent le transfert du bail, c’est le juge qui décide, en fonction des intérêts en présence. Toutefois, si le logement loué est aussi le domicile du conjoint survivant, ce dernier bénéficie d’un droit de transfert prioritaire.

Les effets du transfert du bail

Le transfert du bail entraine de plein droit la continuation du bail au profit du nouveau titulaire avec les mêmes droits et aux mêmes conditions que l’ancien titulaire.

Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail.

Bon à savoir : le transfert du bail n’entraine pas transfert des dettes du loyer du locataire défunt au nouveau locataire.

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