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Accueil » Immobilier » Location non meublée » Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Liste des articles de la sous-rubrique Dépôt de garantie
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire. Il est conservé par le propriétaire afin de garantir du paiement des sommes dues...
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Le locataire peut-il utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?
La pratique qui consiste, pour un locataire, à ne pas payer le dernier mois de loyer ou les deux derniers mois de loyer en considérant que le propriétaire gardera le dép...
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Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire varie selon la date de signature du contrat de bail. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014,...
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Quels sont les recours du locataire si le dépôt de garantie n’est pas restitué en temps utile ?
Lorsque le dépôt de garantie n’est pas remboursé dans le délai légal de la restitution des clés, le locataire doit d’abord demander par courrier...
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Le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie sous prétexte que les peintures sont écaillées. Est-ce normal ?
Lorsque le mauvais état des peintures dans le logement en fin de bail est dû uniquement à un manque d’entretien  du le locataire, le propriétaire est en droit de...
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Faut-il reboucher tous les trous dans les murs avant de partir ?
Oui, les trous faits dans les murs, constatés lors d’un état des lieux final, doivent être rebouchés par le locataire, s’ils n’existaient pas lors de l...
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Après dix ans passés dans le logement, le propriétaire me retient des frais provoqués par l’état du logement. Est-ce normal ?
Le propriétaire ne peut retenir des frais sur le dépôt de garantie au départ du locataire que pour la vétusté des petits éléments du logement...
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Le colocataire qui donne congé en cours de bail a-t-il droit au remboursement de sa quote-part de dépôt de garantie ?
Non, le propriétaire qui a loué à plusieurs colocataires n’est tenu de restituerle dépôt de garantie qu’au départ du dernier colocataire. En effet...
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