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Après dix ans passés dans le logement, le propriétaire me retient des frais provoqués par l’état du logement. Est-ce normal ?

Article mis à jour le 28/02/2012

Le propriétaire ne peut retenir des frais sur le dépôt de garantie au départ du locataire que pour la vétusté des petits éléments du logement qui entraînent des petites réparations : poignées de portes, gonds, joints de robinet, flexible de douche par exemple.

Au niveau de la vétusté du logement, des problèmes apparaissent souvent au moment du départ du locataire. L’appréciation de cette vétusté constitue un sujet de contestation. La question est de savoir par exemple s’il est normal pour un propriétaire de changer les papiers peints du logement au bout de dix ans, ou si ce n’est pas la faute du locataire qui fumait sans arrêt dans les locaux loués.

L’appréciation en fin de bail des dégâts dus à la vétusté du logement ou à un mauvais entretien des locaux par le locataire relève de l’appréciation souveraine du juge  en cas de désaccord sur ce point  entre le locataire et le bailleur  (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 6 février 1963, numéro 61-11051).

Bon à savoir : la preuve de la réalité des dettes du locataire imputées sur le dépôt de garantie appartient au propriétaire (Cour de cassation, 3ème chambre, arrêt du 15 février 2012, n° 11.13014).

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