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Quel est l’intérêt de faire un état des lieux de sortie d’un logement ?

Article mis à jour le 18/11/2011

L’état des lieux de sortie permet de pouvoir établir une comparaison du logement à la fin du bail par rapport à son état à l’entrée dans les lieux.

Si aucun état des lieux n’a été effectué au début du bail, l’état des lieux final perd tout son intérêt. Le coût des dégradations constatées, qui proviennent d’un manque d’entretien courant du logement loué est alors à la charge du locataire. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est en effet présumé avoir reçu les locaux en bon état général. Cette présomption légale est prévue par l’article 1731 du code civil.

Mais si c’est le propriétaire qui s’est opposé à l’établissement de l’état des lieux de départ, c’est lui qui devra prouver que le logement était en bon état lors de l’entrée du locataire dans les lieux. Il ne pourra donc pas récupérer auprès du locataire le coût des dégradations qu’il aura  constatées dans le logement à sa sortie, sauf accord amiable.

A noter: le propriétaire d’un logement loué verbalement ne peut exiger de son locataire un état des lieux de sortie, dès lors qu’il s’est opposé à l’état des lieux d’entrée.

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