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Peut-on contester les appréciations portées sur le logement par le propriétaire dans un état des lieux?

Article mis à jour le 18/11/2011

Il est toujours possible dans l’état des lieux d’indiquer ses propres appréciations sur le logement, même si le propriétaire en met d’autres. Un emplacement est prévu pour les remarques diverses sur les imprimés d’état des lieux. Il faut savoir qu’en l’absence de l’intervention d’un huissier et de photos du logement, plus l’état des lieux sera précis, et moins il sera sujet à contestation.

Ainsi les parties ne devront pas se contenter de termes passe-partout dans l’état des lieux tels que « médiocre », « passable », « correct », ou « neuf » qui figurent la plupart du temps dans les formulaires types. Pour chaque pièce et annexe et pour chaque élément défectueux ou dégradé, le locataire peut demander à apporter des précisions supplémentaires en détaillant son appréciation. Il est important également de localiser l’endroit précis de la dégradation  constatée.

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Dégradations : le locataire est exonéré des conséquences de faits de cas de force majeure , et de malfaçonsou de vices de constructions imputables au bailleur suivant les articles 1719 à 1735 du code civil et Article 7 de la Loi du 06 Juillet 1989