Lorsque le bail d’habitation est résilié, le locataire qui continue éventuellement à occuper le logement devient occupant sans droit ni titre. Dans un premier temps, à la demande du propriétaire, un huissier délivre à l’occupant devenu illégal une « sommation de quitter les lieux »  dans un délai déterminé.

Si l’occupant ne quitte pas les lieux dans les délais prévus, le propriétaire est obligé d’engager une procédure pour obtenir un jugement d’expulsion. Seul ce jugement rendu par le tribunal de grande instance permet ensuite à l’huissier d’intervenir. En pratique, le propriétaire demande également au juge de décider d’une indemnité d’occupation due par l’occupant tant qu’il reste dans les lieux (il s’agit souvent de l’ancien loyer). En même temps que la notification du jugement, l’occupant reçoit  un « commandement de libérer les lieux ». Ces deux documents lui sont délivrés par l’huissier de justice.