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Le bailleur doit-il garantir une superficie minimum de location d’un logement ?

Article mis à jour le 11/12/2011

Oui, le logement loué à usage de résidence principale doit comporter au moins une pièce principale dont les dimensions minimales sont les suivantes :

  • soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
  • soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cube.

Si le logement est trop petit, le locataire peut demander au propriétaire de le loger ailleurs, mais le propriétaire n’est pas tenu de le faire. Il peut aussi demander une diminution de loyer.

A défaut d’accord, il peut demander la nullité du bail en saisissant le tribunal d’instance. La superficie du logement loué pourra être attestée par un constat d’huissier ou par un géomètre expert.

La procédure devant le tribunal d’instance est dispensée d’avocat.

De son côté, le bailleur ne peut pas s’appuyer sur ces normes insuffisantes pour annuler le bail d’habitation.

En pratique, le locataire peut contacter une association de consommateurs ou de locataires agrée pour constituer son dossier. Cette association pourra conseiller et le représenter lors de la procédure contentieuse.

La liste de des associations de locataires nationales

  • Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV);
  • Confédération Générale du Logement (CGL);
  • Confédération Nationale du Logement (CNL) ;
  • Syndicat du Logement et de la Consommation (SLC) ;
  • Association FO de consommateurs (AFOC);
  • Droit au Logement (DAL).
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