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Le locataire peut-il sous-louer son logement ?

Article mis à jour le 29/11/2011

La sous-location permet au locataire d’amortir un loyer trop élevé pour son budget, et au sous-locataire de disposer d’un logement à moindres frais. Mais la sous-location est interdite sans accord écrit du propriétaire bailleur (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cet accord peut être inclus dans le bail d’habitation ou être donné postérieurement.

L’accord doit porter sur le principe de la sous-location et sur son loyer.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut dépasser celui payé par le locataire principal.

Dans le cas contraire, le sous-locataire est en droit de réclamer au locataire principal le remboursement de la différence (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2006 n°).

Quand le bail principal prend fin, la sous-location se termine aussi automatiquement.

Le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. De manière plus générale, les droits et garanties que la loi confère au locataire principal ne bénéficient pas au sous-locataire.

Le contrat de sous-location dépend du contrat principal et ne peut pas accorder au locataire plus de droits sur le bien loué que n’en détient le locataire principal.

Comme pour le bail principal d’un logement d’habitation, il est vivement conseillé de rédiger la sous-location par écrit. Le sous-locataire bénéficie d’un vrai statut juridique : il doit assurer son logement, payer le loyer et ses charges et doit donner son préavis pour quitter le logement dans les conditions prévues par la loi.

Bon à savoir : le propriétaire peut réclamer directement au sous locataire les loyers que ce dernier doit au locataire principal (article 1753 du code civil), ce qui constitue pour lui une forme de garantie d’être payé.

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