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Le locataire peut-il exercer sa profession dans son logement ?

Article mis à jour le 29/11/2011

Le locataire ne peut exercer sa profession dans son logement que si le bail l’y autorise. On parle alors de bail mixte.

En outre son activité ne doit être ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. Le bail mixte est réservé aux activités libérales et non commerciales en général. L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale exclut la législation relative aux baux d’habitation.

Bon à savoir : à la création d’une société, son siège peut être fixé au domicile de son gérant sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (le bail par exemple) ne l'interdit.

Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles interdisent que le siège social soit établi au domicile du gérant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le bail n’a pas à préciser la superficie des locaux qui est destinée à un usage d’habitation, et celle qui est à usage professionnel.

Le locataire qui a conclu un bail mixte n’est pas tenu d’utiliser les lieux loués aux 2 destinations.

Toutefois, si le locataire veut bénéficier du droit au renouvellement, il doit, au moins partiellement, occuper les lieux à titre d’habitation principale à la fin du bail.

Ainsi par exemple, lorsqu’en fin de bail mixte, un médecin n’a plus que son cabinet dans le logement et qu’il habite ailleurs, les tribunaux ont considéré que le bail dégénère en bail professionnel. Ainsi, le médecin a perdu le droit au renouvellement de son bail, qui n’est plus soumis au statut des baux d’habitation.

Au niveau fiscal, les locaux loués à un usage mixte  sont soumis à la taxe d’habitation même s’ils supportent par ailleurs la cotisation foncière des entreprises (ancienne « taxe professionnelle »). C’est le cas par exemple d’une salle d’attente d’un médecin  servant également de salon pour sa résidence principale. Mais les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises ne sont pas soumis à la taxe d’habitation s’ils sont distincts et possèdent une entrée séparée par exemple.

Lorsque le logement loué à un usage mixte est situé dans un immeuble en copropriété, il faut vérifier si le règlement de copropriété autorise l’usage professionnel des locaux. Le bailleur risque éventuellement une action en dommages et intérêts de la part de la copropriété et du locataire si ce n’est pas le cas (Cour de cassation 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001 N° 99-19-829).

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