Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Un locataire loue un appartement depuis peu. Le plancher des toilettes s’effondre. Peut-il annuler le bail ?

Article mis à jour le 01/12/2011

Oui, le locataire peut invoquer l’impossibilité de pouvoir habiter normalement dans les lieux loués. Il peut demander la nullité du bail. Le propriétaire bailleur est en effet tenu de fournir à son locataire un logement « en bon état d'usage et de réparation » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Il peut aussi négocier l’accomplissement des travaux par le propriétaire.

Ces travaux constituent du gros-œuvre directement lié à la vétusté de l’immeuble et sont à la charge exclusive du propriétaire.

A défaut d’accord avec la propriétaire, le locataire devra saisir le tribunal d’instance. La procédure devant le tribunal d’instance est dispensée d’avocat.

A noter : le locataire ne peut invoquer un « vice caché » avec versement de dommages et intérêts que s’il prouve que le propriétaire était au courant au moment de la signature du bail de la faiblesse du plancher des toilettes.

Pour en savoir plus, lire également « Comment le locataire ou le propriétaire bailleur d'un logement peut-il agir en justice ?». 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)