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La location mixte oblige-t-elle le locataire à vivre et à travailler dans le logement ?

Article publié le 17/09/2010

Non, la location mixte à usage d’habitation et professionnel n’oblige pas le locataire à utiliser le logement obligatoirement aux deux usages. Du moins en cours de bail. Le fait de n’utiliser le logement qu’à un seul des deux usages prévus dans le contrat n’est donc pas une cause de résiliation du bail.

En revanche, attention au moment du renouvellement du bail : le fait de ne pas utiliser un logement à usage mixte comme habitation principale peut faire perdre au locataire le droit au renouvellement du bail.

 Ainsi par exemple, lorsqu’en fin de bail mixte, un médecin n’a plus que son cabinet dans le logement et qu’il habite ailleurs, les tribunaux ont considéré que le bail dégénère en bail professionnel. Ainsi, le médecin a perdu le droit au renouvellement de son bail, qui n’est plus soumis au statut des baux d’habitation ;

En matière de bail mixte, il est donc dans l’intérêt du locataire qui veut renouveler son bail d’habiter effectivement dans les lieux loués.

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