Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Je suis propriétaire bailleur d'un logement indécent (insalubre), qu'est-ce que je risque ?

Article mis à jour le 14/02/2012

La non-conformité des règles de décence fait courir au bailleur essentiellement des risques de sanctions pénales et sanctions civiles.

Sanctions pénales

Selon le code pénal (articles 225-14 et suivants), lorsque le bailleur soumet un locataire vulnérable à des conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine, il peut être condamné à des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (par exemple Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998, N° 96-84 997).

Le code de la santé publique   prévoit également des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et d'une amende de 100 000 €  pour les bailleurs qui mettent notamment à disposition pour l’habitation (article L1337-4-III) :

  • Des caves, sous-sols ou combles dépourvus d’ouvertures sur l’extérieur.
  • Des logements manifestement sur-occupés.
  • Des logements déclarés insalubres.

Sanctions civiles

Lorsque le propriétaire bailleur donne en location un logement ne correspondant pas aux normes de décences, le locataire, après avoir mis en demeure en vain le bailleur, peut saisir le tribunal d’instance du lieu du logement. Celui-ci peut, à la demande du locataire, prononcer plusieurs types de sanctions.

  • Cette sanction peut résulter de l’obligation faite au propriétaire d’effectuer les travaux de mise aux normes ordonnée par le tribunal.
  • La sanction peut aussi être une diminution de loyer.
  • Le juge d’instance peut aussi condamner le propriétaire à des dommages et intérêts à verser au locataire.
  • Il peut enfin constater la résiliation pure et simple du bail.

Les aides de l’ANAH

Pour l’aider à mettre son logement aux normes, le propriétaire bailleur peut solliciter l’aide de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)(voir la rubrique « Aides - Aides aux travaux dans le logement- Subventions de l’ANAH  »). Cet organisme accorde des subventions en contrepartie de l’engagement par le propriétaire de louer le logement pendant une durée de 9 ans au moins à titre de résidence principale.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)