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Quel est le rôle du conciliateur de justice dans les litiges locatifs ?

Article mis à jour le 01/12/2011

Le conciliateur de justice intervient notamment pour tous les litiges entre bailleurs et locataires qui ne sont pas de la compétence de la commission départementale de conciliation : impayés en matière de loyers, congé, troubles de voisinage… (voir « Comment le locataire ou le propriétaire d’un logement peut-il saisir la commission départementale de conciliation ? »).

Le conciliateur de justice est une personne bénévole et  indépendante  nommée par le premier président de la cour d’appel pour ses compétences juridiques. Cette personne siège en général au tribunal d’instance, ou parfois en mairie.

Un contact sans formalisme

Le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne intéressée, en dehors de toute procédure de justice. Il est possible de lui écrire, de lui téléphoner, ou de se rendre à l’une de ses consultations. Il faut s’adresser au palais de justice, au greffe du tribunal d’instance ou même en mairie  pour avoir ses coordonnées.

 Il est préférable de contacter le conciliateur de justice par lettre  recommandée avec accusé de réception en y joignant toutes les pièces du dossier, comme pour la saisie de la commission départementale de conciliation.

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