Liste des articles de la sous-rubrique Sélection de locataire
Oui, bien qu’aucun texte ne le précise, le bailleur peut exiger du locataire qu’il bénéficie de revenus suffisants pour payer le loyer et les charges.
Il s’agit...
A compter du 8 novembre 2015, le bailleur peut demander au locataire avant la signature du contrat de bail, les pièces justificatives ci-dessous dont la liste est fixée par le d...
L’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-...
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 5, le partage de la rémunération des personnes « qui se livrent ou prêtent leur concours...
Oui, la principale mesure destinée à inciter les bailleurs privés à louer leurs logements à des gens modestes est le système des cessions temporaires d...