Un écrit est-il obligatoire pour un contrat de location saisonnière ?
Article mis à jour le 07/03/2012
Oui, un contrat écrit est obligatoire en matière de location saisonnière que celle-ci soit signée par l’intermédiaire d’un professionnel ou directement avec un particulier (article L 324-2 du code du tourisme).
Mentions obligatoires dans le contrat de location saisonnière
Les informations qui doivent figurer dans le contrat de location saisonnière sont les suivantes :
- l’identité du propriétaire bailleur et du locataire ;
- la situation et l’adresse du local loué ;
- la durée de location ;
- les dates et heures d’arrivée et de départ ;
- le loyer et les charges ;
- les modalités de paiement ;
- le cas échéant, le montant du loyer d’avance à régler ;
- le montant éventuel du dépôt de garantie et son mode de restitution ;
- si la location se fait par le biais d’un intermédiaire, le montant de sa rémunération.
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