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Ma commune peut-elle m’obliger à lutter contre les termites ?

Article mis à jour le 17/04/2012

La lutte contre les termites est en principe l’affaire de chaque propriétaire, mais les communes ont en la matière un rôle important.

Le pouvoir d’injonction de la commune de lutter contre les termites

Dans certains secteurs de la commune délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites (article L133-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le Maire peut aussi enjoindre le propriétaire d’effectuer des travaux préventifs ou de faire détruire ces insectes.

Cette injonction se fait par arrêté du maire qui doit être notifié au propriétaire.

Le propriétaire doit justifier de son obligation de rechercher les termites en produisant au maire le diagnostic de l’entreprise spécialisée.

Il justifie de son obligation d’effectuer des travaux ou de détruire les termites en fournissant au maire  l’attestation d’une entreprise spécialisée dans le traitement et la lutte contre les termites autre que celle qui a réalisé le diagnostic initial.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  « Je suis envahi de termites chez moi. Que dois-je faire ? » ).

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