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Quelles sont les conséquences d’un arrêté préfectoral déclarant la zone où j’habite infestée par les termites ?

Article mis à jour le 17/04/2012

Lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites ont été identifiés, un arrêté préfectoral peut être pris pour délimiter des zones officiellement contaminées par les termites. Cet arrêté a plusieurs conséquences :

En cas de démolition des bâtiments situés dans la zone infestée par les termites

En cas de démolition partielle ou totale de bâtiments situés dans les zones infestées, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place. Si cela n’est pas possible, ils doivent être traités avant de pouvoir être transportés. La personne qui a procédé à ces opérations doit en faire la déclaration en mairie (article L 133-5 du code de la construction et de l’habitation).

La déclaration de destruction de matériaux contaminés par les termites après démolition peut se faire sur papier libre, ou sur un imprimé Cerfa 12012*01. Cliquez ici pour le télécharger.

La non-exécution de ces opérations est passible d’une contravention de la 5ème classe : amende de 1500 € pouvant passer à ou 3 000 € en cas de récidive. Le fait de ne pas avoir déclaré ces opérations en mairie est passible d’une contravention de la 4ème classe (amende de 750 € maximum). 

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