Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Que doivent apporter les associés d'une SCI ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Pour devenir associé d’une SCI, il faut obligatoirement faire un apport. Il peut s’agir d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement), d’une somme d’argent ou encore de ce qu’on appelle de « l’industrie », peu importe. Une fois réalisés, les apports, en nature ou en numéraire, deviennent la propriété de la SCI. Le montant des apports en nature et en argent constitue le capital social.

Apport en nature

Faire un apport en nature consiste à transférer à la SCI un bien et les droits correspondants. Les associés fixent la valeur du bien transféré. S’agissant d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour publier le transfert de l’immeuble dans la SCI.

Il est possible d’apporter uniquement l’usufruit d’un immeuble. Dans ce cas, il ne pourra être accordé que pour trente ans au maximum et prendra fin au jour du décès de l’apporteur. (L’usufruit apporté à  un non-particulier ne peut durer plus de 30 ans : c. civ ; art. 619)

 Les droits de l’associé qui n’apporte que l’usufruit sont en principe limités (voir fonctionnement/quels sont les droits des associés ?).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)