Quel est l’intérêt de créer une SCI ? - Page 4
- de transmettre progressivement son patrimoine à ses enfants, en donnant des parts de SCI tous les six ans dans la limite de l’abattement en ligne directe (156.974 € en 2010) ; on peut encore optimiser la fiscalité ) applicable, en ne donnant que la nue-propriété des parts ;
- de protéger un enfant mineur ou handicapé : les parents peuvent transmettre la propriété d’un bien tout en conservant le pouvoir de le gérer ou d’en confier la gestion à un tiers ;
- d’avantager son époux, en cas de conjoints mariés sous le régime de la séparation ; la SCI, dans laquelle l’époux à protéger est majoritaire, emprunte ; les mensualités sont remboursées par les loyers ou par un prêt à la SCI (appelé avance en compte courant) de l’époux qui souhaite avantager l’autre ; au décès de l’époux prêteur, les parts de la SCI sont mieux valorisées et le remboursement de l’avance aux héritiers sera plus intéressant qu’une « récompense » calculée sur la valeur du bien.
La fiscalité attirante qui s’attache à la détention de parts sociales (par opposition à la détention en direct d’un bien immobilier) ne doit pas être le but essentiel de la création d’une SCI. Le fisc traque les montages constitués dans le seul but d’économiser des impôts (limitation de l’imposition sur la plus- value et de l’assiette de l’ISF notamment (voir « Qu’est ce que l’abus de droit en créant une SCI ? »). Une SCI doit d’abord être créée pour permettre une gestion facilitée d’un patrimoine immobilier.
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à Droitissimo
bonjour,
je souhaite créer une sci familiale avec mon frère et ma soeur et acheter un terrain pour contruire au nom de la SCI.
Je souhaite ensuite louer la maison à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec nous.
Ma question est la suivante : Sanchant que je suis propriétaire via la sci et donc perçoit des revenus fonciers, puis-je beneficier des apl si je suis locataire d'un appartement dont le propriétaire n'a aucun lien de parenté avec moi?
à Droitissimo
Très intéressant cet article sur la création de SCI ! Merci bien !