Quel capital prévoir pour une SCI ?
Le capital de la SCI est constitué par les apports faits par les associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie.
Les associés fixent la valeur des parts, la même pour chacune d’entre elles. Les parts correspondant à des apports en industrie n’ont pas de valeur.
Les parts donnent le droit de voter pour les décisions qui ne relèvent pas de la gérance. En principe, le nombre de voix d’un associé est proportionnel au nombre de parts qu’il détient. Mais les statuts peuvent prévoir une répartition des voix différente.
Exemple : Pierre et Paul s’associent dans une SCI. Pierre apporte un immeuble d’une valeur de 70 000 € et Paul 30 000 € en espèces. Ils décident, dans les statuts, de répartir le capital social de 100 000 € en 1000 parts de 100 € chacune et d’accorder un droit de vote proportionnel au nombre de parts. Ainsi, en contrepartie de leur apport, Pierre reçoit 700 parts et 70 % des voix et Paul reçoit 300 parts et 30 % des voix.
A savoir : il n’existe aucun capital minimal pour constituer une SCI.
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à Droitissimo
Très intéressant, merci pour le contenu !
En lecture complémentaire, je recommande cet article :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/capital-social-sci/
Belle journée à vous !