Bien déterminer les parts sociales

• Depuis le 1er juillet 1978, les parts sociales doivent  être de même valeur unitaire, sans qu’aucun minimum ne soit imposé. Les statuts sont libres d’en fixer le montant.
• Il est indispensable de prévoir dans les statuts à qui appartient le droit de vote en cas de démembrement de propriété. Souvent, lorsque dans une société familiale les parents ne disposent que de l’usufruit des parts, les statuts prévoient qu’ils disposeront du droit de vote pour les décisions concernant la répartition des bénéfices, l’agrément de nouveaux associés, les pouvoirs du gérant ou la dissolution de la SCI. Cela leur permettra de contrôler la société, malgré leur propriété amoindrie.
• Les statuts devront prévoir également la procédure d’agrément pour les cessions et transmissions de parts. A défaut, la règle de l’unanimité des associés, prévue par le code civil, doit s’appliquer, et la société ou les associés seront tenus de racheter les parts. En prévoyant des conditions de majorité plus souples ou un agrément par la gérance, les statuts peuvent permettre un contrôle des entrées tout en conservant une souplesse de décision.
• Enfin,  afin de prévenir les contestations, les statuts prévoient en général une méthode de calcul pour fixer la valeur des parts en cas de cession ou de rachat. Bien que cette méthode puisse être écartée en cas d’expertise judiciaire (cass. com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17465), les dispositions des statuts sur cette question conservent leur utilité.