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Comment rédiger les statuts d’une SCI?

Article mis à jour le 17/04/2011

La signature des statuts est l’acte constitutif de la SCI. Y sont rassemblées les règles qui régissent les rapports entre les associés et qui s’imposent à eux. En dehors de certaines mentions obligatoires (objet, nom, durée, domicile, capital, montant des apports), l’essentiel de ce document est constitué par les règles defonctionnement de la société voulues par les fondateurs : désignation et pouvoirs du gérant, règles de majorité, modalités d’agrément des nouveaux associés…. 

Compte tenu des liens qui existent entre les associés d’une SCI familiale et qui évoluent au fil des années, il est recommandé de prévoir dans les statuts la possibilité de les faire évoluer, afin de modifier si nécessaire les règles du jeu initialement fixées.  

Rédaction : notaire ou non ?

Les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit (code.civil., art 1835). Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.

  • S’ils sont établis sous seing privé, ils doivent être rédigés en quatre exemplaires originaux : un pour le siège social, un pour la formalité de l’enregistrement et deux pour le dépôt au greffe (voir démarches).
  • S’il s’agit d’un acte notarié, il n’y a qu’un exemplaire original signé par les parties et le notaire (c’est la « minute «  de l’acte qui reste à l’étude.) Des «  expéditions certifiées conformes «  de l’original sont fournies par le notaire pour les formalités de publicité au greffe.
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La rédaction des statuts est une étape importante en effet dans la création d'une SCI.