La signature des statuts est l’acte constitutif de la SCI. Y sont rassemblées les règles qui régissent les rapports entre les associés et qui s’imposent à eux. En dehors de certaines mentions obligatoires (objet, nom, durée, domicile, capital, montant des apports), l’essentiel de ce document est constitué par les règles defonctionnement de la société voulues par les fondateurs : désignation et pouvoirs du gérant, règles de majorité, modalités d’agrément des nouveaux associés…. 

Rédaction : notaire ou non ?

Les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit (code.civil., art 1835). Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.

• S’ils sont établis sous seing privé, ils doivent être rédigés en quatre exemplaires originaux : un pour le siège social, un pour la formalité de l’enregistrement et deux pour le dépôt au greffe (voir démarches).
• S’il s’agit d’un acte notarié, il n’y a qu’un exemplaire original signé par les parties et le notaire (c’est la « minute «  de l’acte qui reste à l’étude.) Des «  expéditions certifiées conformes «  de l’original sont fournies par le notaire pour les formalités de publicité au greffe.