Quelles règles de fonctionnement prévoir dans une SCI ?
A défaut de règles prévues dans les statuts, les décisions des associés (à l’exception de celles concernant la nomination ou la révocation de gérant : majorité simple des parts) sont prises à l’unanimité. L’aménagement des statuts permet de faciliter la vie de la SCI et d’éviter les blocages inhérents à la règle de l’unanimité. Liste des points que les associés ont intérêt à préciser dans les statuts :
Concernant la gérance
- gérance assurée par un ou plusieursgérants ;
- qualités exigées du gérant : personne physique, associé ou non, âge, compétence (attention à ne pas imposer de conditions impossibles à réunir !) ;
- durée du mandat en nombre d’années ou en nombre d’exercices, ce qui est préférable ;
- rémunération ou gratuité de la fonction (la gérance est généralement exercée gratuitement) ;
- encadrement des pouvoirs du gérant: décisions pour lesquels les associés doivent être consultés (emprunt, acquisition, travaux importants…);
- majorité à réunir pour la nomination et la révocation du gérant.
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à Droitissimo
C'est en effet important de ne pas oublier les règles de fonctionnement lors de la création d'une SCI.