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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dissolution d’une SCI ?

Article mis à jour le 21/04/2011

La dissolution de la société doit faire l’objet d’une publicité, faute de quoi elle est inopposable aux tiers. La publicité consiste :

  • en une insertion, dans le mois de la dissolution, dans un journal d’annonces légales ;
  • en le dépôt au greffe du tribunal de commerce des PV d’assemblée décidant de la dissolution et désignant le ou les liquidateurs ;
  • en une demande d’inscription modificative, dans le délai d’un mois, au greffe du tribunal de commerce ou elle est immatriculée ;
  • en l’obligation de faire figurer la mention « société en liquidation » ainsi que le nom des liquidateurs, sur tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, à compter de la dissolution.
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