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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dissolution d’une SCI ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

 

Publicité dans un journal légal : quelles mentions ?

Doivent obligatoirement être indiqués :

  • le nom de la SCI suivi de la précision « en liquidation » ;
  • le montant du capital ;
  • le numéro d’immatriculation de la SCI   ;
  • la cause de la dissolution ;
  • les nom, prénom et domicile du ou des liquidateurs ;
  • les limitations aux pouvoirs des liquidateurs ;
  • le lieu ou les correspondances doivent être adressées et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
  • le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

 

Autre formalité obligatoire : l’enregistrement de la dissolution de la société au service des impôts et le paiement des droits correspondants. L’enregistrement doit être réalisé dans le mois de la dissolution (ou de l’acte constatant la dissolution)  au centre des impôts dont dépend le siège social de la société. La nature et la date de la dissolution doivent être précisées.

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