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Comment sont consultés les associés dans la SCI ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Les décisions des associés peuvent être prises :

  • En assemblée générale ;
  • Par voie de consultation écrite ;
  • Par le biais de la signature d’un acte.

Dans les trois cas  elles  doivent être consignées dans le registre des procès-verbaux de la SCI  tenu par le gérant. 

L’assemblée générale

Elle est convoquée par le gérant ou par un mandataire, désigné par le président du tribunal de grande instance (assignation en référé, pas d’avocat obligatoire, mais avocat plus qu’utile) à la demande d’un ou plusieurs associés pour statuer sur une question précise (voir « Quels sont les droits des associés dans une SCI » ?). Tous les associés doivent être convoqués. Mais seul le nu-propriétaire sera convoqué en cas de démembrement de parts, l’usufruitier de parts de la société n’est convoqué que pour approuver les comptes. A noter qu’en cas d’indivision chaque indivisaire doit être convoqué.

L’associé qui n’a pas été convoqué à l’assemblée générale est en droit de demander au tribunal de grande instance (avocat obligatoire) l’annulation des décisions prises au cours de l’assemblée.

 

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