Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel sont les droits des associés dans une SCI ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Même dans une SCI familiale créée pour gérer un bien  immobilier, les associés ont des droits : celui de participer aux décisions, de recevoir une information de la vie de la société, de percevoir les bénéfices et de sortir de la SCI.

1° Droit de participer aux décisions

Tout propriétaire de parts de la SCI peut voter aux assemblées générales ou lors des consultations écrites, et cela même s’il n’est propriétaire que d’une seule part.

  • Si les parts appartiennent à une indivision, les indivisaires doivent désigner, à la majorité des 2/3, un mandataire pour voter. Faute d’accord, le plus diligent doit s’adresser au tribunal. Le tribunal compétent dans cette situation est le tribunal de grande instance, qui ne peut être saisi qu’en choisissant un avocat.
  • Si les parts sont démembrées (propriété partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier), le droit de vote en cas de démembrement appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions d’affectation des bénéfices. Les statuts  peuvent modifier cette règle et prévoir par exemple que les décisions modifiant les statuts sont votées par le nu-propriétaire, et que toutes les autres décisions sont votées par l’usufruitier.

Démembrement : ce que les statuts ne peuvent prévoir:

-  priver le nu-propriétaire de tout droit de vote

- priver l’usufruitier du droit de voter l’affectation des bénéfices.

  • Si les parts appartiennent à un mineur, le vote est exercé par son père ou sa mère, ou son tuteur (s’ils n’exercent pas l’autorité parentale en commun).
  • Si les parts appartiennent  à un majeur sous tutelle, c’est le tuteur qui vote ;
  • Si les parts appartiennent à un majeur sous curatelle, celui-ci vote, mais le juge peut lui imposer l’assistance de son curateur.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)