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Peut-on modifier les statuts d’une SCI ?

Article mis à jour le 17/04/2011

Oui. Les statuts ne sont pas intangibles. Ils peuvent être modifiés à la majorité prévue par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. Les modifications les plus fréquentes concernent :

  • le siège social de la SCI ; dans ce cas, il faut publier ce changement aux bureaux des hypothèques de la situation des biens immobiliers appartenant à la SCI ;
  • la dénomination sociale ou  l’objet social;
  • la durée de la société ; avant que la société arrive au terme prévu dans les statuts, les associés peuvent décider de sa prorogation faute de quoi la société doit être dissoute à l’arrivée du terme ;  la décision de prorogation doit être enregistrée  dans le mois ; un droit fixe de 375 € (500 si le capital de la SCI est supérieur à 250 000 €) est dû ;
  • le capital social que les associés peuvent vouloir augmenter ou diminuer.

La règle de l’unanimité pour modifier les statuts d’une société civile immobilière s’impose aux associés lorsqu’aucune règle n’a été prévue à ce sujet dans lesdits statuts.

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