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Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé dans une SCI ? - Page 2

Article mis à jour le 27/04/2012

Pour savoir quels droits devront être payés au fisc sur la transmission des parts d’une SCI aux héritiers, il faut procéder en plusieurs étapes : déterminer la valeur des parts, puis appliquer les abattements dont bénéficient certaines personnes dans la succession selon leur lien de parenté avec le défunt, appliquer, sur le montant soumis aux droits, le barème élaboré en fonction du montant transmis, et enfin affecter le montant ainsi calculé d’une réduction de droits éventuelle.

  • Valeur des parts d’une SCI transmises

La valeur des parts est déterminée au jour du décès, d’un commun accord, au vu des indications fournies par le gérant. La valeur de chaque part est calculée en principe en ajoutant le capital et l’ensemble des avoirs de la société valeur décès. Du résultat obtenu est soustrait le passif restant dû au décès. Le résultat du calcul est divisé par le nombre de parts pour déterminer la valeur de chaque part. A défaut, l’évaluation (voir "Peut-on donner ou vendre ses parts ?") est faite par un expert désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.

En cas de démembrement des parts, il faut appliquer le barème fiscal de l’usufruit pour l’évaluation des parts.

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