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Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé dans une SCI ? - Page 4

Article mis à jour le 27/04/2012

 

  • Abattements sur la valeur des parts de la SCI transmises en raison des liens familiaux

Les droits à  payer sur la succession varient en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt : plus la relation est proche, moins les droits sont élevés. Ils sont même parfois totalement supprimés. Ainsi, le conjoint survivant, le partenaire pacsé bénéficiant d’un testament et, dans certains cas, les frères et sœurs du défunt sont totalement exonérés de droits de succession. Pour consulter le tableau des principaux abattements sur les droits de succession, en fonction du lien de parenté, voir "Comment sont calculés les droits de succession  ?".

  • Application du barème des droits de succession sur la valeur des parts de la SCI transmises

Hormis les cas d’exonération totale de droits de succession, sur la valeur des parts transmises, déduction faite des abattements, des droits de succession s’appliquent par tranches suivant le barème. Pour consulter ce barème voir "Comment sont calculés les droits de succession ?".

A noter: les barèmse sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

  • Réduction de droits à payer sur la transmission des parts d’une SCI

Enfin, une réduction des droits peut être appliquée au montant total obtenu si l’héritier a trois enfants vivants ou plus au jour du décès. Cette réduction des droits est égale à :

- 305 € par enfant à partir du 3e si la transmission s’effectue en ligne collatérale ou entre non-parents ;

- 610 € par enfant à partir du 3e si la transmission s’effectue en ligne directe.

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