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Comment contester une décision de l’administration fiscale devant le tribunal administratif ?

Article mis à jour le 21/05/2011

La décision de rejet de votre demande par le fisc marque le début de la phase judiciaire.

Le délai pour saisir le tribunal

En cas de décision de refus de l’administration, vous devez saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les contribuables vivant dans les départements et les collectivités d’outremer et de deux mois pour les contribuables vivant à l’étranger.

La demande (ou requête) doit être reçue par le tribunal avant que le délai de recours ne soit expiré.

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