Dans des matières comme les droits d’enregistrement ou l’ISF, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent si vous voulez contester la décision de rejet de l’administration.

La procédure devant le tribunal de grande instance

Le recours contre une décision de l’administration se fait par assignation de l’administration par voie d’huissier, dans les deux mois de la notification de la décision contestée.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez tout à fait rédiger vous-même l’assignation.

Compte tenu de la complexité de la fiscalité, est souvent utile de se faire aider par un professionnel.

L’assignation doit préciser nettement votre demande (quel impôt, quel montant, quelle période…) et les motifs qui la justifient, ainsi que la liste des pièces jointes.

Vous pouvez par ailleurs demander la condamnation de l’administration au paiement à votre profit des frais de justice (frais irrépétibles) que vous avez engagés.

Vous n’avez pas à justifier du montant de ces frais qui peuvent être évalués forfaitairement.

 Une foi l’assignation délivrée à l’administration, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire enregistrer votre demande au tribunal de grande instance, en remettant au greffe une copie de l’assignation. C’est le placement.

L’assignation ne peut porter que sur les sommes visées dans la réclamation.