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Comment contester la décision du tribunal de grande instance en matière fiscale ?

Article publié le 29/08/2010

Le principal recours contre la décision d’un tribunal de grande instance est l’appel.

L’appel doit être fait par un avoué du ressort de la cour d’appel.

L’appel se fait par une déclaration au greffe de la cours d’appel dont dépend le tribunal de grande instance dans le délai d’un mois qui suit la signification du jugement.

Vous devez joindre à votre déclaration d’appel une copie du jugement.

A compter de la déclaration d’appel vous disposez d’un délai de 4 mois pour déposer votre demande détaillée et motivée (vos conclusions).

L’avoué vous représente devant la cour d’appel et toutes les conclusions doivent passer par lui.

Comme devant la cour administrative d’appel, vous pouvez demander au juge un arrêt des poursuites engagées par le trésor public.

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