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Peut-on contester une loi fiscale ?

Article publié le 29/08/2010

Depuis le 1er mars 2010, vous avez la possibilité de contester, devant le tribunal, la conformité d’une loi à la constitution.

Cette procédure peut être engagée à tout moment, y compris devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat.

Sous peine de nullité, elle doit faire l’objet d’une demande écrite distincte de la demande principale et motivée.

Lorsque la compatibilité entre la loi et la constitution est évoquée en 1ère instance (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) ou en appel (cour administrative d’appel ou cour d’appel) elle doit être transmise au Conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation.

Le Conseil d’Etat et la Cours de Cassation ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur le caractère sérieux de la demande et pour la transmettre, si elle est recevable, au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a lui-même un délai de 3 mois pour dire si la loi contestée est compatible avec la constitution.

Si le Conseil Constitutionnel décide que la loi critiquée est contraire à la constitution, celle est annulée à compter de la date de sa publication, ou à une date ultérieure fixée par le Conseil.

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