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Quel est le délai normal pour réclamer contre mes impôts ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Le délai normal pour réclamer contre une imposition est de trois ans.

Cela signifie que, passé ce délai, vous ne pouvez plus demander la rectification de vos impôts, même si votre demande est justifiée.

Dans cette dernière hypothèse, il ne vous reste que le recours gracieux.

A noter : Il existe aussi des délais particuliers, notamment en cas de procédure de rectification.

Plus précisément, le délai normal pour présenter une réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle :

  • De la mise en recouvrement du rôle.

La mise en recouvrement du rôle est l’acte administratif qui permet de rendre l’impôt exigible, c'est-à-dire effectivement dû.

Exemple : si la date de mise en recouvrement de votre impôt sur les revenus de l’année 2007 est le 31 août 2008, vous disposez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre 2010. Sachez que la date de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu vous est indiquée dans l’avis d’imposition qui vous est envoyé par l’administration fiscale.

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