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Existe-t-il des délais particuliers pour déposer une réclamation contre un impôt ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Dans certains cas limitativement énumérés, des délais particuliers de réclamation sont prévus par la loi.

  • L’impôt contesté a fait l’objet d’une procédure de rectification.

Si votre impôt résulte de la mise en œuvre d’une procédure de rectification , le droit dont vous disposez pour contester votre impôt est le même que celui dont dispose l’administration pour corriger les erreurs et omissions dans vos déclarations ou vos impôts.

Le délai de réclamation a pour point de départ la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.

Ce droit de réclamation porte sur les rectifications effectuées par l’administration, mais aussi sur les impôts avant rectification.

En cas de prolongation du délai de reprise (exercice d’une activité occulte ou dépôt d’une plainte pour fraude fiscale par exemple), le délai de réclamation est lui aussi prolongé de la même durée.

Pour plus de détails sur les cas de prolongation, vous pouvez consulter la rubrique  « contrôle fiscal».

La prescription du délai de réclamation varie en fonction de l’impôt.

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