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Qui peut faire une réclamation fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Vous pouvez rédiger vous-même votre réclamation.

Si vous êtes marié à partenaire d’un PACS, chacun des époux ou partenaires peut déposer, sans mandat de l’autre, une réclamation en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF.

Pour une société, le dirigeant (gérant, président-directeur général…) est compétent pour engager une réclamation.

Les personnes tenues au paiement solidaire d’un impôt  avec une tierce personne sont compétentes pour engager une procédure au nom de cette personne.

Exemple : les héritiers ayant accepté une succession sont solidairement tenus des impôts dus par le défunt et peuvent donc déposer une réclamation pour les impôts de celui-ci.

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