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Doit-on payer les impôts contestés ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas, en principe, de payer les sommes contestées et restant à régler. Toutefois, si vous demandez le bénéfice du sursis de paiement vous pouvez être autorisés à différer le paiement de l’impôt contesté.

  • La demande de sursis de paiement

Cette demande doit être expresse et être adressée à l’administration (et non au tribunal), en en indiquant le montant. Elle peut figurer dans la réclamation, ce qui est en général le cas, mais peut intervenir à tout moment dans le délai de réclamation.

Dès que la demande de sursis de paiement est déposée, l’administration ne peut plus engager de poursuites et doit vous demander de lui proposer des garanties.

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