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Quels recours contre la décision de la cour administrative d’appel en matière fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011

En cas de décision partiellement ou totalement défavorable de la cour administrative d’appel vous pouvez saisir le Conseil d’Etat.

Le délai de recours est de 2 mois.

La requête doit être faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation exclusivement.

Le recours est soumis à une procédure préalable d’admission avant d’être jugé.

Le refus d’admission ne peut en principe pas faire l’objet de recours.

Contrairement au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel, le conseil d’Etat ne peut être saisi que pour non respect des règles de droit telles :

  • Incompétence du juge.
  • Vice de forme dans l’arrêt attaqué.
  • Violation de la règle de droit (la loi, le décret…).
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