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Quels recours contre la décision de la cour d’appel en matière fiscale ?

Article publié le 29/08/2010

En cas de décision partiellement ou totalement défavorable de la cour d’appel vous pouvez saisir la Cour de Cassation.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt de la cour d’appel.

La requête doit être faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation exclusivement.

Le recours est soumis à une procédure préalable d’admission avant d’être jugé.

Le refus d’admission ne peut en principe pas faire l’objet de recours.

La cour de Cassation ne peut être saisie que pour non respect des règles de droit telles :

  • Incompétence du juge.
  • Vice de forme dans l’arrêt attaqué.
  • Violation d’une règle de droit (la loi, le décret…).

Le recours ne peut donc théoriquement porter sur l’appréciation d’une situation de fait, sauf si cette interprétation est entachée d’une erreur telle qu’elle peut être considérée comme une erreur d’interprétation le la loi (exemple, l’inexactitude ou la dénaturation des faits).

Ce type de recours est qualifié de « pourvoi en cassation ».

La Cours de Cassation peut rejeter le pourvoi, renvoyer devant tribunal de grande instance ou statuer définitivement sur l’affaire.

En cas de renvoi, un nouveau pourvoi en cassation est possible, et la Cour de Cassation statue alors définitivement.

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