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Comment se combinent les différents délais de réclamation contre les impôts ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Sauf en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de taxes assimilées, le délai général et les délais spéciaux se combinent.

  • Si le délai général est expiré, mais qu’un délai spécial s’applique encore.

Vous pouvez alors, malgré l’expiration du délai général, déposer une réclamation jusqu’à l’expiration du délai spécial. Vous bénéficiez du délai le plus long.

Exemple : vous recevez en 2007 une proposition de rectification concernant les revenus de l’année 2006, le délai de réclamation spécial expire le 31 décembre 2010 (2007 + 3).

L’avis d’imposition vous est adressé fin 2007, le délai général expire donc le 31 décembre 2009 (2007 + 2). Dans cette hypothèse, le délai de réclamation expire à la fin du délai spécial, soit le 31 décembre 2010.

 

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