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Que se passe t-il quand le jugement est devenu définitif ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Quelles que soient les voies de recours, il arrive toujours un moment ou le contentieux prend fin.

  • Si le tribunal vous donne totalement ou partiellement tort

Si vous avez bénéficié du sursis de paiement, c'est-à-dire que vous avez été dispensé de payer les impôts contestés, vous devrez bien sûr les régler.

Vous pourrez éventuellement négocier des délais avec les services chargés du recouvrement.

Il est en général conseillé, dans ce genre de situation, de prendre rapidement contact avec l’administration pour déterminer les modalités de paiement.

Ces droits non payés sont augmentés de la majoration de 10 % (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) ou de 5 % (TVA, impôt sur les sociétés, ISF…).

Ils sont par ailleurs majorés des intérêts moratoires au taux de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, calculé sur l’impôt lui-même et sur les pénalités d’assiette (intérêt de retard, pénalités pour manquement délibéré…).

Les intérêts sont décomptés à compter du 1er jour du 13ème mois qui celui de la date limite de paiement et s’arrêtent au jour du paiement.

Exemple : si la date limite de paiement est le 15 juin 2010, les intérêts commencerons à courir à compter du 1er juillet 2011.

Lorsque vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal de 1ère instance (tribunal administratif ou tribunal de grande instance), mais que la décision est annulée en appel, les intérêts moratoires ne sont pas dus.

Si le tribunal de 1ère instance vous condamne mais que la cour d’appel annule sa décision, les intérêts moratoires que vous avez versés sont remboursés.

Vous pouvez, en cas d’expertise, être condamné au paiement des frais d’expertise.

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