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Quel tribunal saisir en cas de rejet de ma réclamation par l’administration fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Les tribunaux compétents pour contester une décision de rejet de l’administration fiscale varient suivant l’impôt.

Le tribunal compétent est en général précisé dans la décision de rejet de la réclamation.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent dans les matières suivantes :

  • La TVA,
  • L’impôt sur le revenu,
  • L’impôt sur les sociétés,
  • La taxe d’habitation, la taxe foncière et les taxes assimilée,
  • La contribution économique territoriale et la taxe professionnelle.

D’une manière générale le tribunal administratif est compétent en matière d’impôts directs.

Le tribunal géographiquement compétent est en principe celui dont dépend le service qui a émis les impôts contestés.

Une requête envoyée à un tribunal administratif qui n’est pas compétent géographiquement interrompt quand même le délai de 2 mois imparti pour contester la décision de l’administration.

La requête est alors transmise par le tribunal saisi au Conseil d’Etat, qui la transmet au tribunal administratif géographiquement compétent.

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