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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : comment ça marche ?

Article mis à jour le 11/08/2012

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est une imposition « provisoire » mise en place par la loi de finance pour 2012 . Elle s’applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Elle est déclarée, contrôlée et payée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Personnes concernées par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique aux personnes physiques.

Seuls sont concernés les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en France, qu’ils y aient ou non leur résidence fiscale.

Pour qu’une personne soit concernée par cette contribution, il faut que les revenus de son foyer fiscal dépassent :

  • 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
  • 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Attention ! Contrairement à l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle ne prend pas en compte le nombre d’enfants ou de personnes à charge.

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